Identification d'une situation de multi-emploi

Pour être retenu en qualité de salarié multi-employeur avec un suivi de santé à mutualiser, les critères suivants doivent être réunis :

1. Le travailleur exerce simultanément plusieurs emplois avec différents employeurs.
2. Les fonctions occupées par le travailleur sont strictement identiques pour chacun des contrats, conformément à la nomenclature des catégories socio-professionnelles.
3. Le type de suivi de santé est le même pour chacun de ces contrats.

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux particuliers employeurs ni aux entreprises disposant d'un service de prévention et de santé au travail autonome.

En tant qu'employeur, que dois-je faire ?

Les cas de multi-emploi nécessitent une déclaration via le portail adhérent, spécifiquement sur la fiche du travailleur concerné. Cette procédure doit être réalisée lors de la campagne de déclaration annuelle, avec une échéance fixée au plus tard le 28 février de l'année en cours.

L'employeur ayant la date de conclusion du contrat de travail la plus ancienne est considéré comme étant l'employeur principal. Celui-ci ne pouvant se désister au profit d'un autre, quelle que soit le volume horaire des différents contrats.

Impact sur le montant de la cotisation

La cotisation due pour le salarié en multi-emploi est répartie entre chaque employeur, à part égale.

À partir du 1er mars de chaque année, des avoirs peuvent être émis pour chaque cas de multi-emploi avéré. Tous les employeurs doivent adhérer au même SPSTI que l'employeur principal pour que la mutualisation puisse être effective.

Une déclaration de multi-emploi en cours d'année permettra la mutualisation du suivi de santé mais n'aura aucun impact sur la cotisation déjà versée. La répartition entre les différents employeurs ne s'appliquera qu'à compter de la prochaine campagne de déclaration annuelle.Découvrir le question réponse du ministère du travail et de l'emploi